Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts

J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18939
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Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts

NOR : ECOF9800014D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la sixième directive (CEE) no 77/388 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modifiée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 273 et l'article 230 de son annexe II ;
Vu la lettre du 13 septembre 1996 de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à la Commission européenne demandant, en application de l'article 27 de la directive susvisée, la prorogation, jusqu'à l'adoption du nouveau système commun de la TVA, de l'autorisation d'une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 2, de cette directive ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - A la deuxième phrase du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1996 » sont remplacés par le mot : « Toutefois ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter